Loi n° 931416 du 29 décembre 1993 RELATIVE AUX RECOURS EN MATIERE DE PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ENERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS publiée au Journal Officiel du 1^er janvier 1994 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi relatif aux recours en matiere de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications, n° 439, déposé le 13 juillet 1993
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Laucournet rapporteur le 29 septembre 1993
Rapport n° 10 déposé le 6 octobre 1993 par M. Robert Laucournet
Projet de loi relatif aux recours en matiere de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 21 octobre 1993 , TA n° 14

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi relatif aux recours en matiere de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications, n° 647, déposé le 21 octobre 1993
et renvoyé à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Daniel rapporteur le 3 novembre 1993
Rapport n° 831 déposé le 8 décembre 1993 par M. Christian Daniel

Discussion en séance publique

séance du mardi 14 décembre 1993

Projet de loi relatif aux recours en matiere de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1993 , TA n° 110

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