Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant a etablir une egalite veritable entre le pere et la mere dans l'exercice de l'autorite parentale, la transmission du nom patronymique aux enfants et dans l'attribution de la garde des enfants aux parents divorces, n° 441, déposée le 6 juillet 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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