Proposition de loi de M. Jacques BAUDOT tendant a modifier la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, n° 441, déposée le 13 juillet 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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