Proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE visant a creer un dispositif de prevention et de reglement amiable des difficultes des entreprises, n° 442, déposée le 13 juillet 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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