Proposition de loi de M. Jean-Claude ABRIOUX visant a modifier l'article 16 alinea 3 du Code de procedure penale afin que la qualite d'Officier de Police judiciaire soit conferee sans restriction aux inspecteurs de la Police nationale, n° 444, déposée le 6 juillet 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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