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Conseil superieur de la magistrature
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Loi organique n° 94100 du 5 février 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE publiée au Journal Officiel du 8 février 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi organique sur le Conseil superieur de la magistrature, n° 447, déposé le 13 juillet 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 29 septembre 1993 Rapport n° 463 déposé le 30 septembre 1993 par M. Hubert Haenel Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 5 et mercredi 6 octobre 1993 Projet de loi organique sur le Conseil superieur de la magistrature, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 octobre 1993 , TA n° 1 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique sur le Conseil superieur de la magistrature, n° 554, déposé le 6 octobre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 21 octobre 1993 Rapport n° 725 déposé le 18 novembre 1993 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Projet de loi organique sur le Conseil superieur de la magistrature, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1993 , TA n° 80 Projet de loi organique sur le Conseil superieur de la magistrature, n° 120, déposé le 25 novembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 146 déposé le 8 décembre 1993 par M. Hubert Haenel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 décembre 1993 Projet de loi organique sur le Conseil superieur de la magistrature, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 25 novembre 1993 , TA n° 37 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique sur le Conseil superieur de la magistrature, n° 854, déposé le 15 décembre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 862 déposé le 17 décembre 1993 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Projet de loi organique sur le Conseil superieur de la magistrature, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1993 , TA n° 124 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique sur le Conseil superieur de la magistrature, n° 203, déposé le 21 décembre 1993Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique sur le Conseil superieur de la magistrature Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Hubert Haenel rapporteur le 22 décembre 1993 et André Fanton rapporteur le 22 décembre 1993 Rapport déposé le 22 décembre 1993 par M. André Fanton rapporteur, sous le n° 907 à l'Assemblée nationale et par M. Hubert Haenel rapporteur, sous le n° 210 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi organique , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1993 , TA n° 130 Sénat : Projet de loi organique , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 22 décembre 1993 , TA n° 65 Saisine du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1993 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 337 DC du 27 janvier 1994. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |