Loi organique n° 94101 du 5 février 1994 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE publiée au Journal Officiel du 8 février 1994 [sur le site Légifrance]

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Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, n° 448, déposé le 13 juillet 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 6 octobre 1993 , TA n° 2

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, n° 555, déposé le 6 octobre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1993 , TA n° 79

Sénat - 2^e lecture

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, n° 121, déposé le 25 novembre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 2^e lecture par le Sénat le 25 novembre 1993 , TA n° 38

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, n° 855, déposé le 15 décembre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1993 , TA n° 125

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, n° 204, déposé le 21 décembre 1993
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Hubert Haenel rapporteur le 22 décembre 1993 et André Fanton rapporteur le 22 décembre 1993
Rapport déposé le 22 décembre 1993 par M. André Fanton rapporteur, sous le n° 908 à l'Assemblée nationale et par M. Hubert Haenel rapporteur, sous le n° 211 au Sénat

Lecture texte CMP

Assemblée nationale : Projet de loi organique , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1993 , TA n° 131

Sénat : Projet de loi organique , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 22 décembre 1993 , TA n° 66

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1993 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 336 DC du 27 janvier 1994. [sur le site du conseil constitutionnel]

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