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immigration
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Loi n° 931417 du 30 décembre 1993 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a la maitrise de l'immigration et modifiant le code civil, n° 453, déposé le 13 juillet 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 29 septembre 1993 Rapport n° 19 déposé le 7 octobre 1993 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 octobre 1993 Projet de loi portant diverses dispositions relatives a la maitrise de l'immigration et modifiant le code civil, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 octobre 1993 , TA n° 5 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives a la maitrise de l'immigration et modifiant le code civil, n° 597, déposé le 13 octobre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Philibert rapporteur le 21 octobre 1993 Rapport n° 693 déposé le 10 novembre 1993 par M. Jean-Pierre Philibert Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a la maitrise de l'immigration et modifiant le code civil, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1993 , TA n° 81 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives a la maitrise de l'immigration et modifiant le code civil, n° 125, déposé le 26 novembre 1993Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives a la maitrise de l'immigration et modifiant le code civil Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Philibert rapporteur le 9 décembre 1993 et Paul Masson rapporteur le 9 décembre 1993 Rapport déposé le 9 décembre 1993 par M. Jean-Pierre Philibert rapporteur, sous le n° 832 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Masson rapporteur, sous le n° 161 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1993 , TA n° 105 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 9 décembre 1993 , TA n° 36 © Assemblée nationale |