Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER tendant a modifier l'article 231 du code civil et a abreger le delai de reflexion posterieur a l'audience de conciliation pour permettre aux epoux de reiterer leur requete dans le cadre du divorce par consentement mutuel sur requete conjointe, n° 470, déposée le 13 juillet 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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