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dossiers des agences de location de logements
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean TARDITO et plusieurs de ses collègues tendant a la constitution de dossiers aupres des agences de location et de vente de logements, n° 484, déposée le 13 juillet 1993 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |