Proposition de loi constitutionnelle de M. Richard CAZENAVE visant a permettre l'inscription, a l'ordre du jour des Assemblees, des propositions de loi ayant recueilli deux-tiers de cosignatures, n° 499, déposée le 28 juillet 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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