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adhesion du Portugal a l'accord de Schengen
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Loi n° 931422 du 31 décembre 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhesion de la Republique portugaise a la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes signee a Schengen le 19 juin 1990, a laquelle a adhere la Republique italienne par l'accord signe a Paris le 27 novembre 1990, n° 501, déposé le 5 août 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Myard rapporteur le 14 octobre 1993 Rapport n° 749 déposé le 18 novembre 1993 par M. Jacques Myard Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhesion de la Republique portugaise a la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes signee a Schengen le 19 juin 1990, a laquelle a adhere la Republique italienne par l'accord signe a Paris le 27 novembre 1990, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993 , TA n° 74 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhesion de la Republique portugaise a la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes signee a Schengen le 19 juin 1990, a laquelle a adhere la Republique italienne par l'accord signe a Paris le 27 novembre 1990, n° 113, déposé le 23 novembre 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Villepin rapporteur le 3 novembre 1993 Rapport n° 149 déposé le 8 décembre 1993 par M. Xavier de Villepin Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 18 décembre 1993 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhesion de la Republique portugaise a la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes signee a Schengen le 19 juin 1990, a laquelle a adhere la Republique italienne par l'accord signe a Paris le 27 novembre 1990, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 1993 , TA n° 52 © Assemblée nationale |