Loi n° 931421 du 31 décembre 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA R publiée au Journal Officiel du 1^er janvier 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhesion du Royaume d'Espagne a la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes signee a Schengen le 19 juin 1990, a laquelle a adhere la Republique italienne par l'accord signe a Paris le 27 novembre 1990, n° 502, déposé le 5 août 1993
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Laffineur rapporteur le 14 octobre 1993
Rapport n° 750 déposé le 18 novembre 1993 par M. Marc Laffineur

Discussion en séance publique

séance du lundi 22 novembre 1993

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhesion du Royaume d'Espagne a la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes signee a Schengen le 19 juin 1990, a laquelle a adhere la Republique italienne par l'accord signe a Paris le 27 novembre 1990, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993 , TA n° 73

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhesion du Royaume d'Espagne a la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes signee a Schengen le 19 juin 1990, a laquelle a adhere la Republique italienne par l'accord signe a Paris le 27 novembre 1990, n° 112, déposé le 23 novembre 1993
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhesion du Royaume d'Espagne a la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes signee a Schengen le 19 juin 1990, a laquelle a adhere la Republique italienne par l'accord signe a Paris le 27 novembre 1990, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 18 décembre 1993 , TA n° 51

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