Loi organique n° 931252 du 23 novembre 1993 SUR LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE publiée au Journal Officiel du 24 novembre 1993 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organique sur la Cour de justice de la Republique, n° 504, déposé le 10 septembre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 22 septembre 1993
Rapport n° 550 déposé le 30 septembre 1993 par M. André Fanton

Discussion en séance publique

séance du mercredi 6 octobre 1993

Projet de loi organique sur la Cour de justice de la Republique, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1993 , TA n° 62

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi organique sur la Cour de justice de la Republique, n° 20, déposé le 7 octobre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 7 octobre 1993
Rapport n° 34 déposé le 14 octobre 1993 par M. Charles Jolibois

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 octobre 1993
Projet de loi organique sur la Cour de justice de la Republique, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 20 octobre 1993 , TA n° 12

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 octobre 1993 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 327 DC du 19 novembre 1993. [sur le site du conseil constitutionnel]

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