Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant a abroger les dispositions afferentes aux certificats de reintegration dans la nationalite francaise pour les personnes nees en Alsace-Lorraine avant 1918 et pour leurs descendants, n° 540, déposée le 23 septembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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