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constitutionnelle d'une session parlementaire unique
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Martin MALVY et plusieurs de ses collègues tendant a l'instauration d'une session parlementaire unique, n° 549, déposée le 29 septembre 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |