Proposition de loi de M. Gilles CARREZ tendant a reduire a un an le delai de remboursement par l'Etat de la TVA sur investissement acquittee par les communes, leurs regroupements ainsi que leurs etablissements publics, n° 564, déposée le 7 octobre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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