Proposition de loi de M. Patrick DEVEDJIAN tendant a supprimer le delai d'un an, precedant les echeances electorales, pour les modifications de limites communales, des lors que les communes ont expressement manifeste leur accord et que cette modification n'entraine pas de transfert d'electeurs, n° 565, déposée le 7 octobre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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