Proposition de loi de M. Martin MALVY et plusieurs de ses collègues tendant a faciliter le changement des limites des communes lors de l'amenagement de l'infrastructure routiere, ferroviaire ou fluviale, n° 577, déposée le 7 octobre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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