Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel NOIR modifiant les articles 28 et 43 de la Constitution et tendant a modifier le calendrier parlementaire et le nombre des commissions permanentes, n° 587, déposée le 7 octobre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale