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testament international
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Loi n° 94320 du 25 avril 1994 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL (ENSEMBLE UNE ANNEXE), FAITE A WASHINGTON LE 26 OCTOBRE 1973 publiée au Journal Officiel du 26 avril 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite a Washington le 26 octobre 1973, n° 598, déposé le 13 octobre 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Terrot rapporteur le 4 novembre 1993 Rapport n° 760 déposé le 25 novembre 1993 par M. Michel Terrot Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite a Washington le 26 octobre 1973, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993 , TA n° 97 Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite a Washington le 26 octobre 1973, n° 165, déposé le 9 décembre 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Habert rapporteur le 3 novembre 1993 Rapport n° 335 déposé le 13 avril 1994 par M. Jacques Habert Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 1994 Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite a Washington le 26 octobre 1973, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 1994 , TA n° 93 © Assemblée nationale |