Loi n° 94337 du 29 avril 1994 DESIGNANT LES PERSONNES HABILITEES A INSTRUMENTER EN MATIERE DE TESTAMENT INTERNATIONAL publiée au Journal Officiel du 30 avril 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite a Washington, le 26 octobre 1973, et designant les personnes habilitees a instrumenter en matiere de testaments internationaux, n° 599, déposé le 13 octobre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raoul Béteille rapporteur le 28 octobre 1993
Rapport n° 787 déposé le 2 décembre 1993 par M. Raoul Béteille

Discussion en séance publique

séance du mercredi 8 décembre 1993

Projet de loi DESIGNANT LES PERSONNES HABILITEES A INSTRUMENTER EN MATIERE DE TESTAMENT INTERNATIONAL, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993 , TA n° 98

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi PROJET DE LOI DESIGNANT LES PERSONNES HABILITEES A INSTRUMENTER EN MATIERE DE TESTAMENT INTERNATIONAL, n° 166, déposé le 9 décembre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Rufin rapporteur le 8 décembre 1993
Rapport n° 312 déposé le 6 avril 1994 par M. Michel Rufin

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 1994
Projet de loi DESIGNANT LES PERSONNES HABILITEES A INSTRUMENTER EN MATIERE DE TESTAMENT INTERNATIONAL, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 14 avril 1994 , TA n° 94

---

© Assemblée nationale