defrichement et operations d'urbanisme
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Michel COUVE tendant a coordonner l'autorisation de defrichement et l'autorisation d'amenager en ZAC afin d'eviter l'insecurite juridique des operations d'urbanisme, n° 632, déposée le 20 octobre 1993 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |