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associations de protection animale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues tendant a etendre aux delits de mauvais traitements a animaux le droit reconnu aux associations de protection des animaux de se porter partie civile en cas d'actes de cruaute, n° 637, déposée le 20 octobre 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |