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droit d'asile

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matiere de droit d'asile, n° 645, déposé le 21 octobre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Philibert rapporteur le 21 octobre 1993
Rapport n° 646 déposé le 21 octobre 1993 par M. Jean-Pierre Philibert
Discussion en séance publique
séance du mercredi 27 octobre 1993

Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matiere de droit d'asile, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 1993 , TA n° 64

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matiere de droit d'asile, n° 73, déposé le 3 novembre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 27 octobre 1993
Rapport n° 74 déposé le 3 novembre 1993 par M. Paul Masson

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 novembre 1993
Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matiere de droit d'asile, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 1993 , TA n° 26


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