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droit d'asile
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matiere de droit d'asile, n° 645, déposé le 21 octobre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Philibert rapporteur le 21 octobre 1993 Rapport n° 646 déposé le 21 octobre 1993 par M. Jean-Pierre Philibert Discussion en séance publique
Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matiere de droit d'asile, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 1993 , TA n° 64 Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matiere de droit d'asile, n° 73, déposé le 3 novembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 27 octobre 1993 Rapport n° 74 déposé le 3 novembre 1993 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 novembre 1993 Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matiere de droit d'asile, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 1993 , TA n° 26 © Assemblée nationale |