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fonctionnaires a des fonctions privees
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Loi n° 94530 du 28 juin 1994 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET AUX MODALITES D'ACCES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES OU ANCIENS FONCTIONNAIRES A DES FONCTIONS PRIVEES publiée au Journal Officiel du 29 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, n° 656, déposé le 27 octobre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Rosselot rapporteur le 4 novembre 1993 Rapport n° 766 déposé le 25 novembre 1993 par M. Jean Rosselot Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1993 , TA n° 102 Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, n° 174, déposé le 13 décembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 21 décembre 1993 Rapport n° 351 déposé le 20 avril 1994 par M. François Blaizot Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 26 avril 1994 Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1993 , TA n° 111 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, n° 1164, déposé le 27 avril 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1175 déposé le 28 avril 1994 par M. Jean Rosselot Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 1994 , TA n° 184 Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, n° 404, déposé le 6 mai 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 414 déposé le 11 mai 1994 par M. François Blaizot Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 mai 1994 Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 6 mai 1994 , TA n° 133 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, n° 1269, déposé le 20 mai 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Rosselot rapporteur le 1er juin 1994 et François Blaizot rapporteur le 31 mai 1994 Rapport déposé le 1er juin 1994 par M. Jean Rosselot rapporteur, sous le n° 1296 à l'Assemblée nationale et par M. François Blaizot rapporteur, sous le n° 468 au Sénat Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 31 mai 1994 , TA n° 140 Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 1er juin 1994 , TA n° 225 © Assemblée nationale |