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fonctionnaires a des fonctions privees

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, n° 656, déposé le 27 octobre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Rosselot rapporteur le 4 novembre 1993
Rapport n° 766 déposé le 25 novembre 1993 par M. Jean Rosselot

Discussion en séance publique
séance du lundi 13 décembre 1993

Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1993 , TA n° 102

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, n° 174, déposé le 13 décembre 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 21 décembre 1993
Rapport n° 351 déposé le 20 avril 1994 par M. François Blaizot

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 26 avril 1994
Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1993 , TA n° 111

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, n° 1164, déposé le 27 avril 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1175 déposé le 28 avril 1994 par M. Jean Rosselot

Discussion en séance publique
séance du jeudi 5 mai 1994

Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 1994 , TA n° 184

Sénat - 2e lecture

Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, n° 404, déposé le 6 mai 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 414 déposé le 11 mai 1994 par M. François Blaizot

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 mai 1994
Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 6 mai 1994 , TA n° 133

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees, n° 1269, déposé le 20 mai 1994
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Rosselot rapporteur le 1er juin 1994 et François Blaizot rapporteur le 31 mai 1994
Rapport déposé le 1er juin 1994 par M. Jean Rosselot rapporteur, sous le n° 1296 à l'Assemblée nationale et par M. François Blaizot rapporteur, sous le n° 468 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 31 mai 1994 , TA n° 140

Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 1er juin 1994 , TA n° 225


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