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Fonds europeen d'investissement
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Loi n° 931423 du 31 décembre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACTE MODIFIANT LE PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT HABILITANT LE CONSEIL DES GOUVERNEURS A CREER UN FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque europeenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs a creer un Fonds europeen d'investissement, n° 658, déposé le 27 octobre 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Mathot rapporteur le 18 novembre 1993 Rapport n° 789 déposé le 2 décembre 1993 par M. Philippe Mathot Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque europeenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs a creer un Fonds europeen d'investissement, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993 , TA n° 100 Projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque europeenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs a creer un Fonds europeen d'investissement, n° 168, déposé le 9 décembre 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Caldaguès rapporteur le 10 novembre 1993 Rapport n° 170 déposé le 9 décembre 1993 par M. Michel Caldaguès Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 18 décembre 1993 Projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque europeenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs a creer un Fonds europeen d'investissement, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 1993 , TA n° 50 © Assemblée nationale |