Accueil > Dossiers


paiement en matiere de marches de travaux

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre ALBERTINI tendant a reglementer le paiement en matiere de marches de travaux, n° 668, déposée le 2 novembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale