Proposition de loi de M. Michel TERROT tendant a modifier l'article 24 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, n° 670, déposée le 2 novembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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