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metaux precieux
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Loi n° 946 du 4 janvier 1994 PORTANT AMENAGEMENT DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA GARANTIE DES METAUX PRECIEUX ET AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant amenagement de la legislation relative a la garantie des metaux precieux et aux pouvoirs de controle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes, n° 685, déposé le 3 novembre 1993 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Lettre rectificative au projet de loi (no 685) portant amenagement de la legislation relative a la garantie des metaux precieux et aux pouvoirs de controle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes, n° 757, déposée par le Gouvernement le 24 novembre 1993 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard de Froment rapporteur le 16 novembre 1993 Rapport n° 792 déposé le 6 décembre 1993 par M. Bernard de Froment Discussion en séance publique
Projet de loi portant amenagement de la legislation relative a la garantie des metaux precieux et aux pouvoirs de controle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1993 , TA n° 106 Projet de loi après déclaration d'urgence, portant amenagement de la legislation relative a la garantie des metaux precieux et aux pouvoirs de controle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes, n° 175, déposé le 14 décembre 1993 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. René Trégouët rapporteur le 8 décembre 1993 Rapport n° 183 déposé le 15 décembre 1993 par M. René Trégouët Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 17 décembre 1993 Projet de loi portant amenagement de la legislation relative a la garantie des metaux precieux et aux pouvoirs de controle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 1993 , TA n° 46 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant amenagement de la legislation relative a la garantie des metaux precieux et aux pouvoirs de controle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes, n° 867, déposé le 18 décembre 1993Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant amenagement de la legislation relative a la garantie des metaux precieux et aux pouvoirs de controle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. René Trégouët rapporteur le 21 décembre 1993 et Bernard de Froment rapporteur le 21 décembre 1993 Rapport déposé le 21 décembre 1993 par M. Bernard de Froment rapporteur, sous le n° 876 à l'Assemblée nationale et par M. René Trégouët rapporteur, sous le n° 200 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1993 , TA n° 127 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 21 décembre 1993 , TA n° 64 © Assemblée nationale |