PAC entre le 28 septembre et le 15 octobre 1993
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la delegation de l'Assemblee nationale pour les communautes europeennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 28 septembre au 15 octobre 1993 (no E-111 a E-126) n° 695 déposé le 10 novembre 1993 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |