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fiscalite e finances locales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues relative a des mesures urgentes en matiere de fiscalite et de finances locales, n° 728, déposée le 18 novembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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