Proposition de loi de M. René ANDRÉ tendant a proteger les enfants contre les agressions sexuelles et a permettre la poursuite penale des personnes morales qui y concourent de quelque maniere que ce soit, n° 730, déposée le 18 novembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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