|
|
Entreprises : Plan d'Epargne Entreprise Retraite (PERP)
|
Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite publiée au Journal Officiel du 26 mars 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles MILLON visant a creer un Plan d'Epargne Entreprise Retraite, n° 741, déposée le 18 novembre 1993 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Thomas rapporteur le 28 avril 1994 Rapport n° 1286 déposé le 26 mai 1994 par M. Jean-Pierre Thomas Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0322 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 22 novembre 1996 Proposition de loi relative a l'epargne retraite, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1996 , TA n° 593 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 22 novembre 1996 Rapport n° 124 déposé le 6 décembre 1996 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique
Proposition de loi relative a l'epargne retraite, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 22 novembre 1996 , TA n° 40 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi Proposition de loi relative a l'epargne retraite; A2 : Proposition de loi creant les Plans d'Epargne Retraite, n° 3237, déposée le 14 décembre 1996.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 3286 déposé le 7 janvier 1996 par M. Jean-Pierre Thomas Discussion en séance publique
Proposition de loi relative a l'epargne retraite, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1996 , TA n° 638 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 190 déposé le 23 janvier 1997 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique
Proposition de loi relative a l'epargne retraite, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 15 janvier 1997 , TA n° 66 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi Proposition de loi relative a l'epargne retraite; A2 : Proposition de loi creant les Plans d'Epargne Retraite, n° 3326, déposée le 30 janvier 1997.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi créant les plans d'épargne retraite Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Thomas rapporteur le 5 février 1997 et Philippe Marini rapporteur le 5 février 1997 Rapport déposé le 5 février 1997 par M. Jean-Pierre Thomas rapporteur, sous le n° 3331 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 206 au Sénat Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 février 1997 , TA n° 656 Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications en Lecture CMP par le Sénat le 5 février 1997 , TA n° 70 Saisine du Conseil constitutionnel le 25 février 1997 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 388 DC du 20 mars 1997. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |