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Loi n° 931353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1993 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 1993, n° 756, déposé le 24 novembre 1993
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 24 novembre 1993
Rapport n° 782 déposé le 1er décembre 1993 par M. Philippe Auberger

Discussion en séance publique
séance du lundi 6 décembre 1993

Projet de loi de finances rectificative pour 1993, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1993 , TA n° 91

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1993, n° 144, déposé le 7 décembre 1993
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 24 novembre 1993
Rapport n° 182 déposé le 15 décembre 1993 par M. Jean Arthuis

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 17 décembre 1993
Projet de loi de finances rectificative pour 1993, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 1993 , TA n° 45

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1993, n° 868, déposé le 18 décembre 1993
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 1993

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Arthuis rapporteur le 20 décembre 1993 et Philippe Auberger rapporteur le 20 décembre 1993
Rapport déposé le 20 décembre 1993 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 872 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Arthuis rapporteur, sous le n° 198 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1993 , TA n° 122

Sénat : Projet de loi de finances rectificative , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1993 , TA n° 55


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