droit de vote et eligibilite au Parlement europeen
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour les Communautes europeennes sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite (no E-143) n° 772 déposé le 30 novembre 1993 par M. André Fanton © Assemblée nationale |