exercice du droit de vote au Parlement europeen
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. André FANTON sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite (no E-143), n° 773, déposée le 30 novembre 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 1er décembre 1993 Rapport n° 780 déposé le 1er décembre 1993 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite (no E-143), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1993 , TA n° 89 © Assemblée nationale |