Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER tendant a l'abrogation des articles 3 a 7 de la loi no 91-722 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique, n° 793, déposée le 7 décembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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