Proposition de loi de M. Gérard JEFFRAY tendant a inscrire la procedure d'appels a temoins dans le code de procedure penale et a punir tout appel qui n'emanerait pas de l'autorite judiciaire, n° 801, déposée le 7 décembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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