Proposition de loi de M. Claude GIRARD visant a modifier les articles L. 195-18, L. 195-19 et L. 231-8 du Code electoral afin de permettre aux membres des cabinets des Presidents de Conseil general et de Conseil regional d'etre candidats aux elections municipales, cantonales et regionales, n° 806, déposée le 7 décembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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