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commissariat a la modernisation administrative
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Raymond MARCELLIN tendant a la creation d'un commissariat general permanent a la modernisation administrative, n° 811, déposée le 7 décembre 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |