Proposition de loi de M. André BASCOU tendant a completer l'article 793 bis du Code General des Impots de facon a ce que les beneficiaires, exploitants agricoles, qui prennent leur retraite, puissent vendre tout ou partie de leur exploitation, sans perdre l'avantage de l'exoneration partielle des droits de mutation a titre gratuit, n° 820, déposée le 7 décembre 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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