PAC entre le 16 octobre et le 29 novembre 1993
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour les communautes europeennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 16 octobre au 29 novembre 1993 (no E-127 a E-154) n° 829 déposé le 8 décembre 1993 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |