systeme des ressources propres de la Communaute
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la delegation de l'Assemblee nationale pour les communautes europeennes sur les propositions d'actes communautaires relatives aux ressources propres des communautes : - proposition de reglement (CEE, EURATOM) du Conseil modifiant le reglement (CEE, EURATOM) no 1552/89 du Conseil portant application de la decision 88/376/CEE, EURATOM, relative au systeme des ressources propres de la communaute (no E-146) - Proposition de decision du Conseil relative au systeme des ressources propres des communautes (no E-147) n° 846 déposé le 15 décembre 1993 par M. Bernard Carayon © Assemblée nationale |