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entreprise individuelle
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Loi n° 94126 du 11 février 1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE publiée au Journal Officiel du 13 février 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'initiative et a l'entreprise individuelle, n° 852, déposé le 15 décembre 1993 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Yvon Jacob rapporteur le 21 décembre 1993 Rapport n° 928 déposé le 11 janvier 1994 par M. Yvon Jacob Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'initiative et a l'entreprise individuelle, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1994 , TA n° 141 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'initiative et a l'entreprise individuelle, n° 242, déposé le 17 janvier 1994 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Robert rapporteur le 12 janvier 1994 Rapport n° 252 déposé le 19 janvier 1994 par M. Jean-Jacques Robert Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 25 et mercredi 26 janvier 1994 Projet de loi relatif a l'initiative et a l'entreprise individuelle, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 janvier 1994 , TA n° 83 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'initiative et a l'entreprise individuelle, n° 977, déposé le 27 janvier 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'initiative et a l'entreprise individuelle Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Jacques Robert rapporteur le 27 janvier 1994 et Yvon Jacob rapporteur le 27 janvier 1994 Rapport déposé le 27 janvier 1994 par M. Yvon Jacob rapporteur, sous le n° 979 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Robert rapporteur, sous le n° 276 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1994 , TA n° 157 Sénat : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par le Sénat le 27 janvier 1994 , TA n° 90 © Assemblée nationale |