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contrat d'union civile
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre MICHEL tendant a creer un contrat d'union civile, n° 880, déposée le 21 décembre 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |