Assemblée nationale

Travaux de la délégation

- Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour les Communautes europeennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 30 novembre au 20 decembre 1993 (nos E-155 a E-171) n° 903 déposé le 21 décembre 1993 par M. Robert Pandraud