Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CONTRATS DE SERVICES ET DE FOURNITURES, LA LOI N¦ 913 DU 3 JANVIER 1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DE MARCHES ET SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES REGLES DE PUBL publiée au Journal Officiel du 23 janvier 1997 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi completant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative a la transparence et la regularite des procedures de marches et soumettant la passation de certains contrats a des regles de publicite et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 decembre 1992 relative aux procedures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications, n° 9, déposé le 6 octobre 1994
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
.
Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Revol rapporteur le 11 octobre 1995
Rapport n° 51 déposé le 30 octobre 1996 par M. Henri Revol

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 novembre 1996
Projet de loi completant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative a la transparence et la regularite des procedures de marches et soumettant la passation de certains contrats a des regles de publicite et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 decembre 1992 relative aux procedures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 19 novembre 1996 , TA n° 27

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi completant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative a la transparence et la regularite des procedures de marches et soumettant la passation de certains contrats a des regles de publicite et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 decembre 1992 relative aux procedures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications, n° 3152, déposé le 20 novembre 1996.
et renvoyé à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Charié rapporteur le 4 décembre 1996
Rapport n° 3251 déposé le 18 décembre 1996 par M. Jean-Paul Charié

Discussion en séance publique

séance du mardi 14 janvier 1997

Projet de loi completant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative a la transparence et la regularite des procedures de marches et soumettant la passation de certains contrats a des regles de publicite et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 decembre 1992 relative aux procedures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1997 , TA n° 637

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