Proposition de loi constitutionnelle de Mme Hélène LUC tendant a interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques, n° 13, déposée le 6 octobre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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