Proposition de loi organique de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant a assurer la transparence du patrimoine et des revenus des parlementaires, n° 19, déposée le 11 octobre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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